Cette décision présente dans son annexe le modèle de dossier qui doit accompagner toutes les demandes d’autorisation présentées par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal pour la réalisation du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro à titre expérimental.
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2131-4-1, ainsi que les articles R. 2131-26-1
et suivants,
Décide :
Article 1er
Les demandes d’autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro à titre expérimental doivent être présentées par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, accompagnées d’un dossier dont le modèle est annexé à la présente décision.
Article 2
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Bulletin officiel du ministère du travail, de l’emploi et de la santé.
Fait le 18 janvier 2012.
Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2012/2 du 15 mars 2012