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Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Cette décision confirme la constitutionnalité du dispositif d’expérimentation de la soumission à une médiation préalable obligatoire la recevabilité des recours contentieux exercés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et la recevabilité de certaines requêtes relatives à des prestations, allocations ou droits, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 5).

Le caractère constitutionnel du transfert aux officiers de l’état civil de l'enregistrement des conclusions, modifications et dissolutions de pactes civils de solidarité, auparavant dévolu aux greffes des tribunaux d'instance est également déclaré (article 48).

De même, le corps de règles procédurales applicables à l'ensemble des actions de groupe devant le juge judiciaire, concernant notamment l'objet de l'action de groupe, la qualité pour agir et l'introduction de l'instance sont conformes à la Constitution (articles 62, 63, 89 et 93).

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