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Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 (Liberté de choisir son avenir professionnel, loi, Conseil constitutionnel)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a supprimé 11 articles. La censure la plus remarquée est celle des dispositions qui étendaient le recrutement par voie contractuelle de directeurs dans la fonction publique, notamment hospitalière. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions, cavalier législatif, étaient contraires à la Constitution pour des raisons de procédure.
Le Conseil constitutionnel a également censuré pour le même motif de forme les dispositions de l'article 2 qui laissaient à l'Etat la charge de financer les droits acquis pour des activités exercées dans le cadre de la réserve sanitaire sur le compte personnel de formation (CPF).