Par cette décision le titre III du règlement intérieur du Défenseur des droits est modifié. Sont ainsi modifiées les règles relatives à l’exercice des fonctions, au recrutement et à la rémunération.
Décision n°2014-209 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits (titre III : Règlement de gestion)
01/12/2014