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Décret n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Ce texte a pour objet de modifier le décret 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics. Il s'agit de permettre l'application des mesures concernant la carrière des praticiens à temps partiel qui ont fait l'objet d'un protocole d'accord passé entre la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers signé le 13 mars 2000. Dans le cadre de ce protocole, les praticiens à temps partiel bénéficient des mêmes mesures que les praticiens hospitaliers à temps plein en ce qui concerne la diminution de la durée de leur carrière et l'abandon de l'accès limité aux échelons de fin de carrière.