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Décret n° 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

La réforme proposée étend le champ de compétence des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG)aux hépatites et éventuellement à d'autres maladies transmissibles. Elle vise à :- favoriser l'accès des personnes pour lesquelles les conditions socio- économiques, culturelles, ou la précarisation d'une part accroissent la vulnérabilité au risque, et, d'autre part, rendent plus difficile l'accès aux informations sur la prévention, au dépistage et aux soins.- maintenir un cadre de gratuité et un cadre garantissantl'anonymat

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-69

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