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Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)

Ce texte précise dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale les conditions dans lesquelles les pères salariés ou rattachés au régime général doivent faire valoir leur droit à congé. Les articles 1 et 2 fixent à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant le délai dans lequel les pères doivent demander à bénéficier du congé de paternité et la procédure à respecter, le cas échéant, pour en avertir leur employeur.Toutefois, ce délai peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou d'exercice par le père du droit à congé postnatal de la mère en cas de décès de celle-ci.