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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

L'utilisation croissante des réseaux électroniques soulève la question de la sécurisation des échanges d'information. La signature sous forme électronique apporte un élément de réponse en permettant de garantir que l'information a bien été envoyée par l'émetteur (authentification de l'origine) et qu'elle n'a pas été modifiée au cours de son transfert (intégrité du contenu).Aujourd'hui, la technologie la plus répandue permettant de fournir une signature électronique est la technologie dénommée "signature numérique". Elle s'appuie sur des méthodes de cryptologie asymétrique utilisant des clés : le signataire calcule la signature numérique à l'aide d'une clé "privée" qu'il est seul à connaître et à pouvoir mettre en oeuvre, puis cette signature peut être vérifiée par quiconque grâce à une clé "publique" correspondant à la clé privée. Seule l'intervention d'un prestataire de service de certification permet de garantir que la clé publique est bien celle du signataire et non celle d'un "usurpateur' essayant de se faire passer pour celui-ci. En délivrant un certificat numérique, le prestataire garantit le lien entre la clé publique et l'identité du signataire. Son rôle sera donc essentiel pour développer la confiance que pourront avoir les utilisateurs dans les technologies de signature électronique.