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Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le décret du 7 août 2002 vient modifier le décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel relavant de la loi de 1948.

Pourcentage d’augmentation

A compter du 1er juillet 2002, les loyers en dessous de la valeur locative pourraient être augmentés au maximum :

- dans l’agglomération parisienne, de 6% pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux de catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
- hors agglomération parisienne, de 4% pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

En outre, le prix de base de la valeur locative mensuelle fixé en euro est annexé au décret n° 2002-1092 du 7 août 2002.