Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

La loi 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a inséré un article 6 quater, au sein de la loi 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi rédigé : "le gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente le objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l'article 6 bis".Cet article est à rapprocher des recommandations du Premier ministre, précisées dans sa circulaire du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat, pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes.La loi renvoie à un décret le soin de préciser des indicateurs sur l'égalité entre hommes et femmes.A cette fin, le présent décret a été élaboré, en étroite concertation entre les directions en charge des trois fonctions publiques.Le décret renvoie en annexe à la liste des indicateurs permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique. Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.