Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique (relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la commission nationale des accidents médicaux et aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

19/02/2003

Ce décret est relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la commission nationale des accidents médicaux et aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Documents sur le même sujet

06/04/2011
Responsabilité médicale / Transaction

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
06/05/2010
Responsabilité médicale / Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Cour de Cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n°09-66.947 (CRCI – ONIAM – Portée de l’avis CRCI – Refus d’indemnisation par l’ONIAM)
09/05/2008
Responsabilité médicale / Procédure

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, n° 05-87.379 (Transmission aux héritiers de la victime d'une infraction du droit à réparation du préjudice antérieur au décès)