Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005

10/02/2005

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.

Documents sur le même sujet

19/02/2007
Organisation hospitalière / Taux d'intêret légal

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007
01/02/2011
Organisation hospitalière / Taux d'intêret légal

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011
13/02/2004
Organisation hospitalière / Taux d'intêret légal

Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004