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Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

La loi « HPST » du 21 juillet 2009 a défini la télémédecine comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication [qui] met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. » Le décret du 19 octobre 2010 vient préciser la mise en œuvre de ces dispositions. Dans ce cadre, ce texte prévoit que relèvent de la télémédecine les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Au nombre des actes de télémédecine figurent notamment la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale ainsi que la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale des urgences ou de la permanence des soins.