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Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière

 

Ce décret vient modifier les décrets statutaires :
- des personnels administratifs en supprimant la référence à l'accord du représentant de l'Etat dans le département à l'occasion du recrutement par voie de concours dans les grades d'adjoint des cadres et de secrétaire médicale.
- des directeurs des écoles de sages femmes en supprimant la référence à l'organisation du concours à l'échelon régional par le Directeur Général de l'ARS. L’ouverture et l'organisation de ce concours se fait désormais par l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements auxquels sont rattachés les écoles. Suppression également des dispositions relatives à la limite d'âge pour la présentation à ce concours.
- des personnes ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité en supprimant la référence à l’accord du préfet pour le recrutement des agents chefs.
- des psychologues en supprimant la référence à l’organisation et à l’ouverture du concours de psychologue par le préfet de région. Désormais, ce concours est ouvert par l’autorité investi du pouvoir de nomination de l’établissement ouvrant le concours. En cas de concours ouvert pour le compte de plusieurs établissements du même département, ce concours est ouvert et organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné du département comptant le plus grand nombre de lits.

 
Mots clés : Psychologue - directeur d'école de sages-femmes - personnels ouvriers - conducteurs d'automobile - conducteurs ambulanciers - personnels d'entretien et de salubrité - agent - carrière - recrutement - concours - rémunération - avancement