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Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics concernant les contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et les marchés de travaux des concessionnaires. Il prévoit également les dispositions applicables aux contrats passés par l'Etat, actuellement régis par le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence. Enfin, il modifie diverses dispositions de certains textes de la commande publique, tels que le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée.