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Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations

Dorénavant sont exclus de la prise en charge de l’aide médicale de l’état, les frais relatifs aux cures thermales et à l’assistance médicale à la procréation De même, la prise en charge des soins hospitaliers programmés, dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de quinze jours suivant la date de leur prescription, sera soumise à un agrément préalable des caisses d'assurance maladie. Enfin, le décret précise la procédure d'agrément de ces soins et rappelle la condition de stabilité de la résidence.