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Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Ce décret vient modifier les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Mots clés : Marché public - acheteurs publics - entreprises candidates - commande publique - montant - seuils - procédure formalisée - passation - accords-cadres - collectivités territoriales - établissements publics - contrôle de légalité - pouvoirs adjudicateurs - entités adjudicatrices - contrats de partenariat -concessions de travaux publics - cours monétaires