Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Ce décret introduit dans la partie réglementaire du
code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles dont l'article R. 1311-
2 qui rappelle que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés
d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de
service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est
précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à
ces contrats. Il prévoit en outre que cette obligation s'applique également aux baux qui
comportent des clauses s'analysant comme une convention présentant les
caractéristiques des contrats susmentionnés.