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Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé

Ce décret d'application de l'article 123 de la loi HPST fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) dont ils relèvent. Ce taux annuel est fixé pour les médecins à 0,5%, pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables à 0,3% et pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1%.