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Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

Parmi les modifications introduites par ce texte figure la possibilité pour le directeur général de l’ARS de moduler le quota départemental de véhicules sanitaires en fonction du taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires sur le territoire concerné.

Notice legifrance : le décret modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
Dans cette perspective, le contingentement du nombre de véhicules sanitaires légers en fonction du nombre d'ambulances est levé, la délivrance de l'agrément à une entreprise de transports sanitaires est conditionnée par un nombre minimal de deux véhicules, dont l'un peut être un véhicule sanitaire léger, et le quota départemental de véhicules sanitaires peut être modulé en fonction du taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires sur le territoire concerné.
En outre, le décret précise que le transfert de l'autorisation initiale d'un véhicule sanitaire est automatiquement prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il s'agit du remplacement d'un véhicule par un véhicule similaire et que le transfert de l'autorisation est sollicité au profit du titulaire initial. En revanche, les demandes de transfert d'autorisation relatives à une cession, une modification d'implantation ou un changement de catégorie du véhicule sont soumises à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé ; le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population, la situation locale de la concurrence, le respect du quota départemental ou la maîtrise des dépenses de transports de patients.