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Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Ce décret prévoit notamment que la notification des indus et des pénalités mentionne, d'une part, un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai qui est également celui de la contestation de la décision prise par l'organisme de sécurité sociale et, d'autre part, les modalités de leur recouvrement par retenues sur les prestations futures versées par l'organisme de sécurité sociale à l'intéressé. En cas de non-paiement à l'issue de ce délai, il est adressé une mise en demeure de payer qui mentionne un délai d'un mois pour acquitter la dette. Par ailleurs les dispositions dérogatoires existantes pour les pénalités financières prononcées par les organismes d'assurance maladie et pour les indus des professionnels et des établissements de santé qui prévoyaient la possibilité de contester la décision de l'organisme de sécurité sociale devant la commission de recours amiable dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la mise en demeure sont enfin supprimées.

 Mots clés : Assurés sociaux - professionnels de santé - établissements de santé – recouvrement des indus - pénalités financières