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Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics

Ce décret concerne notamment les établissements publics de santé. Il modifie la partie réglementaire du Code de la santé publique en introduisant l’obligation de produire une étude sur les conséquences budgétaires pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. Avant le lancement de la consultation et au moment de la signature du contrat est désormais nécessaire l’accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie sur avis préalable du directeur de l'agence régionale de santé (ARS).

Conculter ici le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics