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Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 

Ce décret prévoit que le bilan social est un document uniquerécapitulantles principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social (informations relatives à l’emploi – aux rémunérations – à l’absentéisme – aux conditions de travail -  conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail …) d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Ce bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire avant une date prévue par arrêté, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril de l'année suivante. Le bilan social est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé ou à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement. Un arrêté pris par le ministre en charge de la santé fixera son contenu et le calendrier d'adoption par les instances consultatives sans que cette date puisse être postérieure au 15 avril de l'année suivante.