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Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Ce texte vient fixer de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière. Notamment, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un certain seuil, le décret ouvre la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d'opter : pour un maintien sur le CET dans la limite d'un plafond ; pour une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté ; ou pour un abondement en points d'épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire. L'agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable.
Par ailleurs, ce texte prévoit l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.