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Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins

Aujourd'hui, le schéma régional de l'offre de soins (SROS) fixe des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour les équipements matériels lourds autorisés s'agissant de leur implantation, de leur accessibilité et de leur volume d'activité. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), liant l'agence régionale de santé (ARS) et l'établissement de santé, tire les conséquences de ces éléments et fixe, pour l'établissement, les objectifs d'accessibilité et de volume d'activité. Ce décret vient supprimer la contrainte des volumes d'activité des établissements de santé. L'accent sera désormais mis sur la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées plus que sur la définition de quotas de production. Des volumes d'activité pourront cependant être maintenus à titre indicatif dans les CPOM. Enfin, le décret prévoit que les CPOM pourront inclure des objectifs contractuels sur des segments d'activité ciblés (modes de prise en charge, groupe homogène de malades [GHM], spécialité médicale...), qui

Mots clés : Agence régionale de santé (ARS) - schéma régional de l'offre de soins (SROS) - objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) - équipements matériels lourds - autorisation - implantation - contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)