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Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce décret généralise l'usage d'un dossier unique de demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il répond à un objectif de simplification des procédures d'admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs. Le décret prévoit que le dossier de demande est conforme à un modèle fixé par arrêté.

Voir égarlement l'arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

 

Mots clés : Dossier unique - demande d'admission - établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - médecins traitants - médecins coordonnateurs