Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2012-563 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé et centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) sont dorénavant répartis en trois groupes selon leur importance en termes de responsabilité exercée. Ce décret prévoit le classement indiciaire de ces emplois : le premier groupe en hors échelle C, à l'exception du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en hors échelle D, le deuxième groupe en hors échelle B bis et le troisième groupe en hors échelle B.