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Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Ce texte allonge le délai de dépôt des amendements présentés par les membres du Conseil commun ayant voix délibérative et de ceux présentés par le Gouvernement. Désormais, le calcul de ce délai est effectué en jours francs, et non plus en jours ouvrables. Par ailleurs, le décret prévoit que les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au Conseil commun bénéficient de l'attribution d'un contingent de crédit de temps syndical, correspondant à 32,5 équivalent temps plein, réparti entre les organisations syndicales proportionnellement aux voix qu'elles ont obtenues dans l'ensemble des trois fonctions publiques (soit 6 ETP pour la fonction publique hospitalière). Dans la fonction publique hospitalière, ce crédit de temps syndical sera attribué aux agents désignés par les organisations syndicales sous forme de mises à disposition.

 

Consulter également l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique