Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté, le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions. A compter du 1er juillet 2013 le plafond de ressources annuel sera fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule. Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. Le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 11 600,49 euros pour une personne seule.