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Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

 Une entrée en vigueur différée des dispositions du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante avait été prévue concernant l’obligation de certification des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l’encapsulage de l’amiante, l’obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments, et l’obligation d’accréditation, pour l’ensemble du processus d’analyse, des organismes effectuant les mesures de l’empoussièrement.

Le décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 rectifie quelques erreurs matérielles, et reporte cette entrée en vigueur. L'article prévoyant que, pour procéder à la stratégie d’échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l’employeur fait appel à un même organisme accrédité (article R. 4412-103 du code du travail) entrera en vigueur  le 1er janvier 2014 et non le 1er juillet 2013 comme prévu. Les dispositions précisant que pour réaliser les travaux d'encapsulage et de retrait d’amiante, « le donneur d’ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l’obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs » (article R. 4412-129 du code du travail) s’appliqueront au 1er juillet 2014 pour les entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis, sous réserve « qu’elles aient déposé leur demande de certification auprès d’un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ». Pour les entreprises de génie civil, la date à laquelle ces dispositions s’appliqueront n’est pas modifiée et reste fixée au 1er juillet 2014.

 

 

Consulter également le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante