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Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières

Possibilité est donnée aux directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles de prononcer des pénalités financières pour des griefs relevant des accidents de travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajets. (ex : fausses allégations par les employeurs sur les déclarations d'accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.). Le décret introduit dans les griefs qualifiés de fraude le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Est portée de quinze jours à un mois le délai dont dispose le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour formuler son avis sur les pénalités proposées par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux.