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Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale

Ce texte a pour objet de fixer le « contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération ». Ce contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans avec l’agence régionale de santé (ARS), et ne peut être cumulé avec des contrats similaires. Le contrat doit être communiqué au conseil départemental de l’Ordre dont le médecin relève. Le praticien « exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral », dans les zones « caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, identifiées dans les schémas régionaux d’organisation des soins ». En dernier lieu, le décret « fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes et à un plafond d’honoraires ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie ou à la maternité ». Le contrat conclu doit être conforme à un contrat type faisant l’objet d’un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.

 

 

Consulter également l'arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

 

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