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Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé


 

Ce décret vient modifier la composition et les compétences de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers.

S’agissant de la composition la représentation des personnels médicaux est assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux ainsi qu'un représentant des internes ; la représentation des établissements de santé et de l'agence régionale de santé sera assurée par quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général. S’agissant des compétences, des nouvelles missions sont confiées à cette commission : la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ; les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ; le suivi des demandes de dérogation au plafond de progression annuelle dans le cadre de la gestion des comptes épargne-temps ; le bilan régional du suivi de la réalisation du temps de travail additionnel ainsi que l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives à la santé au travail et la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux, à la gestion du temps de travail médical et au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux.

 

Mots clés : Agences régionales de santé (ARS) – Directeurs généraux – Commissions régionales paritaires – Composition - Représentants des personnels médicaux hospitaliers

 

 

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