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Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

En premier lieu, ce décret a pour objet d'améliorer le pilotage national du dispositif du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU) mis en œuvre depuis 2005. La durée du contrat est désormais fixée à cinq ans, et un modèle type sera établi par arrêté. En deuxième lieu, ce décret prévoit d'annexer au CBU les plans d'actions permettant de réguler les dépenses « en sus » et de mutualiser les contrôles effectués avec ceux mis en œuvre en matière de régulation dans les établissements hospitaliers par les ARS ou les services de l'assurance maladie. Les établissements de santé doivent se conformer aux dispositions de ce texte au plus tard le 1er janvier 2014.

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