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Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ce décret vient adapter les procédures de délivrance des autorisations d'exercice pour les médecins chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires de diplômes étrangers. Il modifie notamment la composition des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques présentées par les titulaires de diplômes délivrés dans les Etats membres de l'Union européenne et dans les Etats tiers. Le décret apporte en outre des précisions sur le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice pour les professions médicales (fonctions hospitalières dans la spécialité, ouverture aux établissements privés, contrôle de la langue française, etc.) et modifie la composition des commissions, en permettant la représentation des spécialités des chirurgiens-dentistes et, en lieu et place de la direction générale de la santé, celle de la fédération hospitalière de France. En ce qui concerne les pharmaciens, le décret crée une nouvelle commission d'autorisation d'exercice qui reprend les missions antérieurement exercées dans ce domaine par le Conseil supérieur de la pharmacie.