Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé

La notice de ce décret précise que "la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l'Etat, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 a établi la liste des établissements publics de l'Etat concernés (RFF, la SNCF, la RATP et VNF). Le présent décret élargit cette liste aux établissements publics de santé".