Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS

Ce décret prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé sont responsables du traitement de données personnelles correspondant, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera le modèle de questionnaire de l'enquête.

Mots clé : Activités MCO - Qualité - Satisfaction des patients