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Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé

Ce décret prévoit que les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé sont autorisés à apporter une assistance à cet établissement dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement. Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes cette mission complémentaire. Il est précisé que cette mission complémentaire donne lieu au versement par l'établissement public d'une indemnité annuelle dénommée « indemnité de conseil »