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Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et décrets portant exceptions à ce principe

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Les présents décrets sont relatifs aux exceptions quant à l’application du principe « silence vaut acceptation » dans le domaine de la santé.

Parmi ces décrets, deux sont spécifiques aux ordres professionnels et concernent les demandes présentées par les professionnels (chirurgien-dentiste, masseurs-kinésithérapeutes, les médecins, les sages-femmes et les pharmaciens). Ces décrets fixent la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.

Les autres décrets concernent les exceptions :

-   d’accès aux documents et informations détenus par l’administration et réutilisation des informations publiques ;

-   des procédures relevant d'organismes chargés d'une mission de service public dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet ;

-   des procédures relevant de l'Autorité des marchés financiers et de la Haute Autorité de santé pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.

 

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