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Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Ce texte est pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Entre autres, il définit « les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants ». Il précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales
représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom.