Warning: sizeof(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /app/daj/wp/wp-content/plugins/Gecka-Terms-Ordering/gecka-terms-ordering.php on line 187

Warning: sizeof(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /app/daj/wp/wp-content/plugins/Gecka-Terms-Ordering/gecka-terms-ordering.php on line 187
Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - APHP DAJ

Warning: sizeof(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /app/daj/wp/wp-content/plugins/Gecka-Terms-Ordering/gecka-terms-ordering.php on line 187

Warning: sizeof(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /app/daj/wp/wp-content/plugins/Gecka-Terms-Ordering/gecka-terms-ordering.php on line 187
Revenir aux résultats de recherche

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 est relatif aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux petites unités de vie (PUV), aux établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et aux résidences autonomie.

Son objet est de définir le contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans ces établissements :
Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement.

Le décret prévoit une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
Les mesures prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent strictement nécessaires.
L’évaluation va porter notamment sur les points suivants :

« Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.
Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de s'interroger sur leurs pratiques.
Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de santé.
Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie. »


Warning: sizeof(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /app/daj/wp/wp-content/plugins/Gecka-Terms-Ordering/gecka-terms-ordering.php on line 187

Documents sur le même sujet

Circulaire n° DGS/SD7A-DHOS/E4-DGAS/SD2/493 du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées.

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993

Instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA.