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Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le fonds pour l'emploi hospitalier est alimenté par une contribution à la charge des établissements. Sont concernés les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Ce décret fixe le taux de cette contribution appliqué au montant des rémunérations soumises à retenues pour pension : Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements précités est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2017.