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Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang

Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine. Il « tire d'abord les conséquences, au niveau réglementaire, de la nouvelle organisation des activités transfusionnelles issue de l'ordonnance du 20 octobre 2016, qui confère à l'EFS l'agrément exclusif pour les activités transfusionnelles.
Il substitue aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine le schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et les schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine.
Il détermine les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine sont autorisés à pratiquer certains prélèvements sanguins.
Il clarifie les attributions du conseil d'administration de l'EFS ainsi que de son président, précise les conditions dans lesquelles l'établissement peut s'approvisionner en médicaments et effectuer une communication à caractère promotionnel sur les plasmas de statut produits sanguins labiles ».