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Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Ce décret est pris pour l'application de l’article 183 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Il précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers (CDU) est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l'établissement pour y remédier. Le décret détermine le délai dans lequel le représentant légal de l'établissement informe la CDU. Il précise également le contenu de l'information transmise à la CDU.
L’article R.1112-80 du Code de la santé publique est ainsi modifié afin de préciser que la CDU reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment une information sur chaque événement indésirable grave associé à des soins, lors de la réunion qui suit la transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de la seconde partie de la déclaration obligatoire (Cette seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois)
Cette information, adressée par le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, comprend une description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave survenu, des conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives mis en œuvre par l'établissement.
Ces informations sont délivrées dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés. Elles ne comportent notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.