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Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les personnes morales de droit public établissent les procédures de recueil des signalements prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement adresse son signalement au supérieur hiérarchique ; fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ; fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
La procédure doit également mentionner l'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.