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Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Ce décret fait suite à la publication le 13 janvier dernier d’une ordonnance qui avait pour objet de faciliter la constitution et le fonctionnement des GCS : ainsi, il simplifie les modalités de création des GCS en prévoyant notamment un délai de deux mois à l’issue duquel le GCS est constitué, y compris en l’absence de décision formelle du directeur général de l’ARS.
Ce texte explicite les conditions nécessaires pour exploiter une autorisation d’activité de soins. La convention constitutive du GCS doit préciser la personne titulaire ainsi que la nature de l’autorisation. Les règles d’admission des patients et la responsabilité de chacun des membres du groupement à leur égard doivent aussi être indiquées.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles un GCS peut être autorisé à gérer un dépôt de sang commun à ses établissements de santé membres.
Enfin, il procède à l’harmonisation du régime des instances représentatives du personnel au sein des GCS de moyens de droit public. Le décret précise notamment les domaines sur lesquels le comité technique d’établissement (CTE) est consulté, informé ou donne son avis.
Les GCS constitués avant la date de publication de ce décret ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.