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Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

Ce texte "étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie". Il "précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). La durée de ce contrat est fixée à douze mois, renouvelable jusqu'à six fois. Il est ouvert au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat. Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes, ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale".