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Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle

Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Ce décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
Il est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.