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Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ouvre la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Concernant les fonctionnaires, il prévoit que la procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, et doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception. De plus, un entretien préalable doit avoir lieu au moins dix jours francs, et au plus tard un mois après la réception de la lettre demandant la rupture conventionnelle. L’entretien en question devra porter sur plusieurs éléments tels que : les motifs de la demande, la date de cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique ou encore les conséquences de la cessation définitive des fonctions. Les termes et conditions sont par la suite énoncés dans une convention signée par les deux parties qui fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Chacune des parties dispose ensuite d’un droit de rétractation qui s’exerce dans un délai de quinze jours francs par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception. En l’absence de rétractation dans le délai imparti, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation des fonctions définie dans la convention.
Concernant les agents contractuels, le décret prévoit des exclusions (période probatoire, licenciements, démissions, périodes de détachement) à la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle. Toutefois, la procédure est identique à celle prévue pour les fonctionnaires notamment en ce qui concerne les entretiens, la convention ou les délais. La rupture conventionnelle entraîne la fin du contrat.