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Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 prévoit des dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (plainte en ligne, procédure pénale numérique) et traite également des enquêtes et des poursuites (compétence et statut des officiers de police judiciaire notamment).
Une grande partie de ce décret a pour objet la garde à vue des personnes protégées et la situation des mineurs suspectés ou poursuivis.
S’agissant de la garde à vue ou de placement en rétention de personnes protégées, « l’officier ou l’agent de police judiciaire doit lui demander si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s’il y a lieu les dispositions des articles 706-112-1 et D. 47-14 du code de procédure pénale ». Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé, celui-ci doit être informé :
- Qu’il peut désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier ;
- Qu’il peut demander que la personne soit examinée par un médecin.
Une fois le tuteur, le curateur ou le mandataire spéciale avisé, le gardé à vue peut communiquer avec cette personne.
Concernant les mineurs suspectés ou poursuivis, le décret prévoit la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants dans le cadre de procédures pénales (garde à vue, première comparution, mise en examen, jugement, placement en détention et en retenue).